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Extrait D1 : l'extrait KBIS de l'artisan
⁽¹⁾ Suite à la loi Pacte du 22 mai 2019 et à la suppression du Répertoire des Métiers au 1er janvier 2023, certaines Chambres de Métiers et de l'Artisanat ne produisent plus d'extrait D1. Dans ce cas, l'extrait d'immatriculation remplaçant l'extrait D1 est l'extrait RNE.
Faire partie d'un corps de métier demande d’adhérer à une régulation destinée à ce métier. Cette régulation a pour but de mieux valoriser le métier, mais aussi de veiller au respect des règles et droits qui incombent à cette pratique. Dans le domaine de l’artisanat, il existe ce qu’on appelle une CMA. Une Chambre de métiers et de l’Artisanat est une structure créée pour aider les artisans et cela dans leur gestion de l’entreprise. Avec le constat selon lequel les artisans sont pour la plupart des indépendants et experts dans un domaine particulier, les collaborateurs des chambres de métiers et de l’artisanat et aident aussi à la formation des artisans dans le secteur.
Législation et organisation
Les chambres de métiers et de l’artisanat ont été instituées par la loi du 26 juillet 1925. De ce fait, elles portent le nom de chambres de métiers et de l’artisanat depuis que le décret n0 2004-1164 du 2 novembre 2004 a été publié. Le projet de loi du député Joseph Courtier était pour répondre aux problèmes et aux difficultés du secteur qui représente une part importante de la population. De ce fait, elle s’exécute sur tout le territoire national avec un établissement national et des structures régionales et départementales. Les rôles de ces chambres sont très nombreux et concernent en général le métier de l’artisan. En effet, ces chambres doivent tenir le répertoire des métiers, reconnaitre la qualité de l’artisan et d’artisan d’art, faire une organisation de l’apprentissage et de la formation dans secteur des métiers, veiller à l’expansion du secteur des métiers, participer au développement de la formation professionnelle, contribuer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, entre autres sont les rôles que doit gérer les chambres de métiers et de l’artisanat.
L’entreprise artisanale
Le secteur de l’artisanat est composé d’entreprises qui disposent d’un nombre de salariés inférieur à 10 et peuvent être réparties en 4 types de métiers. Il y a l’alimentation, les services, la fabrication et le bâtiment.
Ce sont ceux qui dirigent ces entreprises qui sont en général, responsables des dettes de leur entreprise et de l’imposition sur les bénéfices de l’activité. Ce qui équivaut à leur impôt sur revenu. Et en cas de problèmes et de crises dans lesquels il y a absence de chiffre d’affaires, le gérant de cette entreprise se trouve dans une situation où il ne fera aucune rémunération et n’aura aussi droit à aucune allocution pour le chômage. Et cela, même si ses activités ont été arrêtées.
L’extrait D1 : de quoi s’agit-il ?
L’extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers, aussi appelé extrait D1, est un document qui est remis à toutes les entreprises qui se sont régulièrement immatriculées dans la chambre de métiers et de l’artisanat. Pour comparaison, c’est la carte l’entreprise artisanale. De ce fait, le document atteste l’existence de l’entreprise, mais aussi réunit toutes les informations nécessaires qui concernent l’entreprise artisanale. L’extrait D1 de ceux qui font de l’auto-artisanal est pareil que celui des entreprises artisanales.
Comment faire pour avoir un extrait D1 ?
L’extrait D1 est public donc tout le monde peut faire la demande de son extrait D1. Actuellement, il est possible de faire une demande de son extrait d’immatriculation au registre des métiers en ligne. Pour ce faire, il faut se munir du numéro Siren de l’entreprise recherchée. On peut avoir ce numéro dans les documents commerciaux de l’entreprise. Vous pouvez obtenir un extrait D1 en contactant le CMA, en personne, par voie postale ou numérique. Vous pouvez également utiliser notre service qui vous permet d'obtenir le document par Internet. Utilisez le formulaire de recherche en haut de page afin de trouver votre entreprise et commander l'extrait D1 correspondant.
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